Mentions légales obligatoires auto-entrepreneur 2026 : le guide clair

1. Les informations obligatoires dans les mentions légales

En 2026, un site professionnel doit rendre ses mentions légales facilement accessibles : lien dans le footer, page dédiée, ou insertion claire dans les CGV. Pour une personne physique en entreprise individuelle ou micro-entreprise, les sources officielles listent notamment le nom, le prénom, l’adresse, la mention entrepreneur individuel ou EI, une adresse email, un numéro de téléphone, l’identité de l’hébergeur et, selon l’activité, les numéros d’immatriculation ou de TVA.

Si ton activité est réglementée, par exemple certaines activités de santé, d’assurance, de débit de boissons ou de formation certifiée, il faut aussi indiquer les références utiles : autorité ayant délivré l’autorisation, règles professionnelles applicables, titre professionnel, ou organisme compétent. Si tu utilises des photos, illustrations, textes ou ressources qui ne sont pas les tiens, prévois aussi une mention de propriété intellectuelle ou une attribution claire.

Point sensible pour les freelances à domicile : l’adresse affichée doit être réfléchie avant publication. Beaucoup d’auto-entrepreneurs préfèrent utiliser une adresse de domiciliation professionnelle plutôt que publier leur adresse personnelle. Ce n’est pas une astuce SEO, c’est une question de cohérence juridique et de vie privée : l’adresse publiée doit rester une adresse utilisable pour ton activité.

2. Les sanctions en cas d’absence ou d’information incomplète

Les mentions légales ne sont pas facultatives. Service-Public indique que l’absence des informations obligatoires sur un site professionnel est sanctionnée, avec une peine pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour le manquement à cette obligation d’information. Dans la pratique, le premier risque est souvent plus immédiat : perte de confiance, signalement, mise en demeure, difficulté à prouver ton sérieux face à un client ou à un partenaire.

Les CGV ont aussi leur propre enjeu. Si tu vends à des particuliers, elles doivent être disponibles avant la commande et expliquer les caractéristiques essentielles de l’offre, les prix TTC, les frais, les délais, les modes de paiement, le service après-vente et le droit de rétractation quand il existe. Un texte trop vague peut créer un litige même si ta page de mentions légales est correcte.

3. Freelance, e-commerce, service en ligne : ce qui change

Un site vitrine de développeur freelance ne ressemble pas à une boutique qui vend des bougies, ni à une coach qui vend des séances en visioconférence. Les mentions légales identifient toujours l’éditeur, mais les documents autour changent selon le parcours client.

Pour un freelance B2B, la priorité est souvent l’identification de l’éditeur, le formulaire de contact, la propriété intellectuelle des contenus, et une politique de confidentialité simple si des prospects envoient leur nom, email, téléphone ou brief. Si tu proposes des prestations cadrées directement sur ton site, des CGV B2B peuvent être utiles pour préciser devis, acompte, délais, retards de paiement et propriété des livrables.

Pour un e-commerce, le niveau d’information est plus élevé. Les CGV doivent expliquer la commande, le prix, les frais de livraison, les délais, le paiement, le retour, la garantie légale, le droit de rétractation et le médiateur de la consommation si tu vends à des consommateurs. La page de mentions légales seule ne suffit pas : elle ne remplace pas la clarté du tunnel d’achat.

Pour un service numérique, par exemple template Notion, formation vidéo, audit SEO, logiciel ou rendez-vous en ligne, vérifie le moment où la prestation commence, les éventuelles exceptions au droit de rétractation, la livraison du contenu, le support et les accès. C’est là qu’un modèle générique peut devenir dangereux : il décrit un commerce standard alors que ton service est livré immédiatement ou dépend d’un calendrier.

4. RGPD, formulaires et cookies : à ne pas mélanger trop vite

Le RGPD commence dès que tu collectes ou observes des données personnelles : formulaire de contact, inscription newsletter, compte client, paiement, outil d’audience, pixel publicitaire, chat, calendrier de réservation. La CNIL rappelle que l’information doit être concise, transparente, compréhensible et facile d’accès. Elle doit expliquer qui traite les données, pourquoi, sur quelle base légale, combien de temps, à qui elles peuvent être transmises, et comment exercer ses droits.

Les cookies et traceurs méritent une vérification séparée. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site ne se traitent pas comme les cookies publicitaires, les pixels sociaux ou certains outils d’audience. Si tu utilises un bandeau cookies, il doit refléter tes outils réels : inutile d’annoncer Meta Pixel si tu ne l’utilises pas, mais risqué d’oublier un outil installé par ton thème, ton plugin ou ton gestionnaire de tag.

5. Exemples concrets par métier

Développeuse web freelance : mentions légales avec identité EI, email, téléphone, hébergeur, propriété intellectuelle du site, puis politique RGPD pour le formulaire de contact et Calendly. Si elle vend des forfaits directement, elle ajoute des CGV B2B ou B2C selon ses clients.

Créatrice de bijoux en micro-entreprise : mentions légales, CGV e-commerce, informations sur prix TTC, livraison, retours, droit de rétractation, garanties, paiement Stripe ou PayPal, support client, politique RGPD pour commandes et newsletter, puis cookies si elle mesure l’audience ou fait de la publicité.

Coach qui vend des séances : mentions légales, CGV de prestation de service, règles d’annulation ou de report, déroulé de la séance, paiement en ligne, traitement des données de réservation, et prudence sur les promesses commerciales. Les mentions légales ne doivent pas servir à masquer une offre imprécise.

Photographe : mentions légales, CGV pour acompte, livraison des photos, droit d’auteur, droit à l’image si besoin, galerie privée, durée d’accès aux images, stockage chez un prestataire et formulaire de contact. Le RGPD décrit les données clients et les galeries, pas seulement une adresse email.